Quebec Real Estate: « Modifications et avis de réalisation de conditions »

Comme on le sait, les courtiers et les agents immobiliers qui se livrent à des activités de courtage à l’égard d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements doivent utiliser certains formulaires obligatoires.

Comme son nom l’indique, ce formulaire doit être utilisé dans deux types de circonstances :

1) lorsque les parties à une entente déjà signée (promesse d’achat ou contrat de courtage) désirent en modifier les termes et conditions

2) lorsqu’une partie doit aviser l’autre qu’une ou plusieurs des conditions prévues à une promesse d’achat sont réalisées.

Réalisation de condition

Le formulaire « Modifications et avis de réalisation de conditions » doit aussi être utilisé lorsqu’une partie avise l’autre qu’une ou plusieurs des conditions prévues à une promesse d’achat sont réalisées. Contrairement au cas où le formulaire est utilisé pour faire une modification à l’entente, la signature de la partie à qui est destiné l’avis de réalisation de conditions ne sert pas à attester de l’accord des parties mais simplement à accuser réception de l’avis. La signature du destinataire n’est donc pas essentielle à la validité de l’avis. Il est cependant préférable d’obtenir cette signature car elle prouve que l’avis a été donné à l’intérieur des délais prévus pour ce faire.

Catalin Ivan -Courtier Immobilier-